voteElection CSE dans votre magasin Carrefour Bourg en Bresse le 23 novembre 2018

Venez nombreux élire vos representants, afin qu'ils puissent vous representer et vous défendre !


Le comité social et économique (CSE) remplace les délégués du personnel, les représentants du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que la délégation unique du personnel et l’instance regroupée.

Ses attributions sont déterminées en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, les attributions du comité social et économique correspondent à celles qui étaient exercées par les délégués du personnel ;
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les attributions du comité social et économique correspondent à celles qui étaient exercées par le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Information sur le comité social et économique dans les entreprises d’au moins 11 et de moins de 50 salariés

Votez FO 1

Le comité social et économique a pour mission de :

Présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l'employeur
Veiller à l'application de la réglementation du travail dans l'entreprise
Promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnellesPour exercer ces missions, il dispose de différents moyens tels que :

La possibilité de communiquer avec les autres salariés
Des réunions mensuelles avec l'employeur ou chaque fois qu'ils le demandent
La mise à disposition d'un local
Des crédits d'heures
Une protection spéciale contre le licenciement
Information sur le comité social et économique dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Constitué par une délégation élue du personnel et présidé par le chef d'entreprise, le comité social et économique assure une triple mission :

Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts
Assurer ou contrôler la gestion des activités sociales et/ou culturelles
Contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail
Pour ce faire, il dispose de différents moyens tels que :

La possibilité de communiquer avec les autres salariés
La mise à disposition d'un local
Le droit à une formation économique
Des crédits d'heures
Un budget de fonctionnement et un budget dédié aux activités sociales et culturelles
Une protection spéciale contre le licenciement

La durée de la période d’essai doit être indiquée dans le contrat de travail.

Pour les contrats à durée indéterminée :

Catégorie Durée Renouvellement
Employés 1 mois  Renouvelable 1 mois
Agents de maitrise 3 mois Renouvelable 1 fois dans la limite de 2 mois (soit une durée maximale de 5 mois)
Cadres 4 mois Renouvelable 1 fois dans la limite de 3 mois (soit une durée maximale de 8 mois)

Pour les contrats à durée déterminée :

(quelle que soit la catégorie professionnelle)

• Si la durée du CDD est < 6 mois, la durée de la période d’essai est d’ 1 jour de travail par semaine de contrat, 2 semaines maximum.

• Si la durée du CDD est > 6 mois, la durée de la période d’essai est d’1 mois maximum.

Pour les CDD sans termes précis, l’employeur se base sur la durée minimale de référence pour calculer la période d’essai.

Les absences du salarié, quelle qu’en soit la cause, suspendent le cours de la période d’essai qui est prolongée d’autant.

L’employeur ou le salarié peut rompre la relation contractuelle dès lors que la période d’essai n’est pas terminée. La rupture de la période d’essai devra être notifiée verbalement et confirmée par écrit par courrier remis en main propre ou par recommandé avec accusé de réception.

L’envoi de la lettre recommandée avec AR doit intervenir avant la fin de la période d’essai. La rupture ne peut intervenir pendant la période de suspension du contrat de travail (Ex. : maladie, accident de travail, grossesse, congé paternité). Dans ce cas, la rupture de la période d’essai est décalée (en jours calendaires) du temps restant à courir.

En outre, est considérée comme abusive la rupture de la période d’essai, pouvant donner lieu à des dommages et intérêts, s’il est prouvé une intention de nuire ou des motifs non liés à l’essai (notamment pour discrimination).

Rupture de la période d'essai :

 si la période d’essai prévue au contrat est d’une durée de plus d’une semaine, un délai de prévenance doit être respecté :

Temps de présence du salarié dans l'entreprise Délai de prevenance
moins de 8 jours 24 heures
de 8 jours à 1 mois 48 heures
après 1 mois et jusqu’à 3 mois 2 semaines
après 3 mois 1 mois

Le terme de la période d’essai, renouvellement inclus, ne peut pas être dépassé du fait du délai de prévenance.

À noter

Lorsque la période d’essai est rompue par lettre recommandée, c’est la date d’envoi de la lettre qui est prise en compte pour apprécier la date de la rupture du contrat de travail.
L’employeur n’a pas pour obligation de faire connaître au salarié le motif de la rupture de la période d’essai, ni même de répondre aux demandes d’explications du salarié (sauf pour la femme enceinte lorsqu’elle en fait la demande).
Lorsque le salarié prend l’initiative de la rupture de la période d’essai, il doit également respecter un délai de prévenance :
• de 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours.
• de 48 heures à partir de 8 jours.