Ne concerne que les salaries à temps partiel

Tout salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires si le contrat de travail le prévoit.

Droit au refus du salarié
Le salarié a le droit de refuser d’effectuer des heures complémentaires dans les cas suivants :
• lorsque le salarié est informé moins de 3 jours
avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues,
• si ces heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail.

Le refus du salarié pour l’un de ces motifs ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.


Les conditions :
Les heures complémentaires sont limitées au cours d’une semaine, d’un mois ou de toute autre période sur laquelle s’effectue la répartition du temps de travail.
Les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées sont précisées dans le contrat de travail.

Le nombre d’heures complémentaires fixé au contrat ne peut pas dépasser 1/10 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.

La durée légale ou conventionnelle de travail applicable dans l’entreprise ne doit pas être atteinte.
Si c’est le cas, le salarié à temps partiel peut demander la requalification de son contrat à temps plein.

La rémunération :
Toute heure complémentaire travaillée dans la limite de 10% de la durée fixée au contrat fait l’objet d’une majoration de salaire de 10%.
Toute heure complémentaire travaillée au-delà de 10% de la durée fixée au contrat, et dans la limite du tiers, est majorée de 25%.

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