LES CONGES DE FRACTIONNEMENT

Le congé principal d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié.

Ces jours de congés payés supplémentaires sont crédités sur la paie de novembre aux conditions cumulatives suivantes :

• avoir acquis un droit complet à ajout de congés payés (CP) pour l’année en question,
• avoir pris sur la période « été » moins de 22 jours (période d’été = 1er mai au 31 octobre),
• avoir pris sur la période « hiver » au moins 3 jours ouvrables de CP (pour obtenir 1 jour de fractionnement)
ou au moins 6 jours ouvrables de CP (pour obtenir 2 jours de fractionnement) et hors congé d’ancienneté et hors 5e semaine.

LES CONGES D'ANCIENNETE
Les congés supplémentaires d’ancienneté seront accordés dans les conditions suivantes :
Pour l’année au cours de laquelle l’ancienneté est atteinte, les congés d’ancienneté s’ajoutent aux congés en cours d’acquisition le mois où l’ancienneté est atteinte par rapport à la date anniversaire du contrat. Pour les années suivantes, les congés d’ancienneté sont attribués en début d’année de référence (1er juin).

En conclusion :
• 2 jours de fractionnement acquis : Si 18 jours de CP pris dans la période légale d’été, soit du 1er mai au 31 octobre.
• 1 jour de fractionnement acquis : Si prise entre 18 et 21 jours dans cette même période.
• 0 jour de fractionnement acquis : Si plus de 21 jours posés dans cette même période.